Conditions générales de vente

E-WAY ADVENTURE                                                                                                                                                            www.e-way-adventure.fr 

32, Avenue Georges Delpech                                                                                                                                            e-way.adventure@orange.fr  

47000 AGEN                                                                                                                                                                          06.59.59.85.21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE TROTTINETTES ÉLECTRIQUES  

• Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la location de trottinettes électriques tout-terrain par l’entreprise E-Way Adventure (ci-après dénommée "le loueur") au bénéfice du locataire, identifié au présent contrat. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, accessibles à tout moment sur le site www.eway-adventure.com, lesquelles prévalent sur tout autre document. 

• Article 2 : Prise d’effet et mise à disposition Le contrat prend effet dès la remise du matériel et des accessoires au locataire, après signature du contrat. Dès cet instant, les risques liés à l’utilisation du matériel sont transférés au locataire, qui en assume l’entier responsabilité. Le matériel est mis à disposition en bon état et doit être restitué dans les mêmes conditions, sauf usure normale. Pour les groupes, le nombre définitif de participants doit être confirmé au plus tard 7 jours avant la prestation. Toute personne supplémentaire ajoutée après ce délai fera l’objet d’un nouveau contrat. 

•Article 3 : Conditions d’utilisation Le locataire atteste disposer des capacités physiques nécessaires à la conduite d’une trottinette électrique. L’utilisation est strictement interdite aux femmes enceintes. Le locataire s’engage à : • Adopter une conduite prudente et respecter le Code de la route et les règles de sécurité. • Ne pas effectuer de modifications sur le matériel sans autorisation du loueur. • Informer immédiatement le loueur en cas de vol et déposer plainte auprès des autorités. • Ne pas altérer ou retirer les accessoires fournis. Le loueur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de non-respect des règles, sans remboursement possible. La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites entraînera l’exclusion immédiate de la prestation et pourra faire l’objet de poursuites. 

• Article 4 : Équipements fournis Les trottinettes GLOBE 3T sont mises à disposition avec les accessoires suivants : casque et batterie. E-WAY ADVENTURE www.e-way-adventure.fr 32, Avenue Georges Delpech e-way.adventure@orange.fr 47000 AGEN 06.59.59.85.21 E-WAY ADVENTURE – SASU au capital de 9 389,00 € - RCS AGEN 951 479 914 TVA FR93 951 479 914 – AXA France IARD SA – RC 11116946204

• Article 5 : Réservation et paiement La signature du devis vaut acceptation du contrat et des présentes conditions. - Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature. - Le solde est payable au début ou à la fin de la prestation. - Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire, chèque vacances. - En cas de non-paiement, le loueur peut annuler la prestation sans remboursement de l’acompte. Toute somme impayée à l’échéance entraînera l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels (Article D441-5 du Code de commerce). 

• Article 6 : Annulation et remboursement En cas de survenance d’un événement de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, restrictions administratives, etc.), la prestation pourra être annulée et un autre créneau sera proposé. Le locataire peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 15 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé, notamment pour les sorties impliquant d’autres prestataires ou des services de restauration. 

• Article 7 : Dépôt de garantie Un dépôt de garantie d’un montant de X euros peut être exigé avant la prise de possession du matériel. Ce dépôt sera restitué après la restitution du matériel en bon état. En cas de dommages, une retenue pourra être effectuée. 

• Article 8 : Assurance et responsabilité Le loueur est assuré par AXA France IARD, SA au capital de 214 799 030,00 €, entreprise régie par le code des assurances - 722 057 460 RCS Nanterre, dont le siège social est basé au 313 Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre Cedex. Toutefois, cette assurance ne couvre ni la casse, ni le vol du matériel loué. Le locataire est entièrement responsable du matériel dès sa prise de possession et jusqu'à sa restitution. Il déclare disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages causés au matériel loué et les dommages causés à des tiers. 

• Article 9 : Chèques cadeaux Les chèques cadeaux peuvent être achetés directement auprès du loueur. Chaque chèque cadeau est valable un an à compter de sa date d'émission. E-WAY ADVENTURE www.e-way-adventure.fr 32, Avenue Georges Delpech e-way.adventure@orange.fr 47000 AGEN 06.59.59.85.21 E-WAY ADVENTURE – SASU au capital de 9 389,00 € - RCS AGEN 951 479 914 TVA FR93 951 479 914 – AXA France IARD SA – RC 11116946204 

• Article 10 : Droit à l’image Le loueur se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos prises durant la location à des fins promotionnelles. Le locataire peut demander le retrait d’une publication par simple demande écrite. Aucune compensation ne pourra être réclamée.

• Article 11 : Conditions d’âge et autorisation parentale L’usage des trottinettes électriques est strictement réservé aux personnes âgées de 14 ans et plus, conformément à la réglementation en vigueur. Les mineurs de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte ou présenter une autorisation parentale signée pour pouvoir louer une trottinette électrique. • Article 11 : Réclamation et médiation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération - 42400 SAINTCHAMOND 

• Article 12 : Protection des données personnelles Le loueur collecte et traite les données personnelles du locataire dans le cadre de la gestion des réservations et de l’exécution du contrat de location. Ces informations sont utilisées uniquement à des fins administratives, commerciales et de communication, dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés. Elles sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et peuvent être supprimées sur simple demande écrite du locataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le loueur à l’adresse suivante : e-way.adventure@orange.fr Enfin, le locataire est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, via le service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr)

 E-WAY ADVENTURE – SASU au capital de 9 389,00 € - RCS AGEN 951 479 914 TVA FR93 951 479 914 – AXA France IARD SA – RC 11116946204